Cour d'appel de Limoges, 16 janvier 2014, n° 11/01576

ARRET N. RG N : 11/ 01576 AFFAIRE : M. Olivier X... C/ SARL AGRI LOISIRS GS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me LACHAISE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur […] nuellement le cédant des résultats de la société ; que M. X... demande qu'en exécution de cette clause, il soit fait injonction, sous astreinte, à la société Agri loisirs de produire son bilan pour la période 2011/ 2012. Mais attendu que l'acte de cession des parts sociales ne met cette obligation d'information qu'à la charge des seuls cessionnaires, non parties à la présente instance, et non à la société Agri loisirs ; que la demande de M. X... ne peut être accueillie. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 25 novembre 2011 ; REJETTE la demande de M. Olivier X... tendant à ce qu'il soit fait injonction, sous astreinte, à la société Agri loisirs de produire son bilan pour la période 2011/ 2012 ; CONDAMNE M. Olivier X... à payer à la société Agri loisirs une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Olivier X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.