Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 09/00091

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 03 Rôle No 12/ 00005 Pierre X... C/ SYMADREM-SYNDICAT MIXTE INTERREGIONAL D'AMENAGEMENT DES DIGUES DU RHONE ET DE LA MER M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Janvier 2012, enregistré au r […] , Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'appel de Pierre X..., Infirme partiellement le jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 18 janvier 2012, portant le numéro de R. G. 09/ 00091, Fixe à la somme de 4. 300 euros l'indemnité de dépossession revenant à Pierre X..., se décomposant comme suit : 3. 307 euros, à titre d'indemnité principale, * 992 euros à titre d'indemnité de remploi, soit une somme totale de 4. 299 euros arrondis à 4. 300 euros, à la charge du SYMADREM pour son bien immobilier cadastré « ... », section CP numéro 47, d'une superficie totale de 1. 538 mètres carrés ; Confirme le jugement en ce qu'il a -accordé à Pierre X... la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - donné acte au SYMADREM qui s'engage à rétablir l'accès sur la parcelle CD 47, - et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante ; Condamne le SYMADREM à payer à Pierre X... 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; Déboute LES PARTIES du surplus de leur demande ; Laisse les dépens à la charge de l'autorité expropriante.