Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2014, n° 13/00058

ARRET No 14/ 009 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Ophélia X... Enora Y... Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et d […] 21/ 01/ 2014 le placement de X...Ophélia et Y...Enora à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ; - instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère sur la base d'un week-end sur deux et la première moitié des vacances scolaires ; - précisé que ces modalités de rencontres entre les mineures et la mère pourront être modifiées sans nouvelle décision judiciaire en cas d'accord entre elle et le service ; - instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur du père sur la base d'un week-end sur deux et quelques jours durant les vacances scolaires ; - dit que les prestations familiales seront versées au service gardien. * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme, limité au droit de visite ; * AU FOND : Par décision en date du 28 juin 2013, le juge des enfants a de nouveau statué sur le droit de visite du père ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de Loïc X...est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU