Cour d'appel de Nouméa, 7 novembre 2013, n° 13/79

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 276 Arrêt du 07 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 13/79 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Novembre 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No 12-519 Saisine de la cour : 26 Mars 2013 APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "DOMAINE DE NORMANDIE", représenté par son Syndic, la SCI NOUMEA IMMOBILIER dont le siège social est […] les dépens et qu'il convient ainsi de condamner la SCI Banga au paiement de la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la SCI Banga qui succombe, doit également être condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Descombes et Salans sur offre de droit. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Au fond, infirme l'ordonnance de référé du 7 novembre 2012 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne la SCI Banga à payer au Syndicat des copropriétaires Domaine de Normandie la somme provisionnelle de CINQ CENT VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-NEUF (522 389) F CFP avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2012 ; Condamne la SCI Banga à payer au Syndicat des copropriétaires Domaine de Normandie la somme de CENT VINGT MILLE (120 000) F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la la SCI Banga aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Descombes et Salans sur offre de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT