Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 13/212

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 283 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 212 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Juin 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SARL BAIE DES CITRONS DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Complexe Ed […] quitable de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a alloué une somme de 170 000 francs CFP au syndicat secondaires des copropriétaires de la zone 2, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'allouer une indemnité complémentaire de 150 000 F CFP, sur ce même fondement, au titre des frais irrépétibles d'appel ; Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais qu'il a engagés dans cette procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevables les appel de la société Baie des Citrons Développement et de M. Y... à l'encontre de l'ordonnance des référés en date du 26 juin 2013, Confirme l'ordonnance de référé en date du 26 juin 2013 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Baie des Citrons Développement à payer au syndicat des copropriétaires de la zone 2 une indemnité complémentaire de cent cinquante mille (150 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Condamne la société Baie des Citrons Développement aux entiers dépens. Le greffier, Le président.