Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 13/00019

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
12 décembre 2013
Numéro
13/00019
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 60 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 13/ 00019 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2013 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 153) Saisine de la cour : 26 Février 2013 APPELANT M. François X... né le 20 Mai 1963 à ROUEN (76000) demeurant ... Représenté par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA S […] vable en la forme ; Confirme le jugement rendu le 29 janvier 2013 par le Tribunal du Travail de NOUMEA en ce qu'il a débouté M. François X...de la demande présentée au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; Infirme ledit jugement pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que M. François X...a fait l'objet d'un licenciement brutal et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION à payer à M. François X...la somme de cinquante millions (50 000 000) FCFP à titre de dommages-intérêts ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la société PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION à payer à M. François X...la somme de deux cent cinquante mille (250. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de deux cent cinquante mille (250. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.