Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 13/00019
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 12 décembre 2013
- Numéro
- 13/00019
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 60 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 13/ 00019 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2013 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 153) Saisine de la cour : 26 Février 2013 APPELANT M. François X... né le 20 Mai 1963 à ROUEN (76000) demeurant ... Représenté par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA S […] vable en la forme ; Confirme le jugement rendu le 29 janvier 2013 par le Tribunal du Travail de NOUMEA en ce qu'il a débouté M. François X...de la demande présentée au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; Infirme ledit jugement pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que M. François X...a fait l'objet d'un licenciement brutal et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION à payer à M. François X...la somme de cinquante millions (50 000 000) FCFP à titre de dommages-intérêts ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la société PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION à payer à M. François X...la somme de deux cent cinquante mille (250. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de deux cent cinquante mille (250. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Le greffier, Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2022, n° 21/00265Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2022, n° 21/00074Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2022, n° 20/00064Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2022, n° 19/00101Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2022, n° 19/00097Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nouméa, 15 septembre 2022, n° 20/00398Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.