Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2014, n° 12/01450

ARRET N. RG N : 12/ 01450 AFFAIRE : Hélène Alexandra, Albertine Y... C/ Salvatore Z... M. J/ E. A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU et Me DASSE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = […] nt à la loi ; DONNE ACTE aux parties de leur accord pour voir fixer ainsi que suit les droit de visite et d'hébergement du père : - en période scolaire : *, du samedi soir au dimanche soir et, en cas de difficultés sur les horaires de ces droits, du samedi 10 H au dimanche 18 H, * du mardi soir à la sortie des classes au mercredi soir 18 H, - pendant les vacances scolaires, * la moitié de toutes les petites vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, * eu égard au jeune âge des enfants, la première et la troisième semaine des vacances d'été les années impaires et la deuxième et la quatrième semaine des vacances d'été les années paires, à charge pour le père de venir prendre ou faire prendre les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener dans les mêmes conditions au domicile de la mère ; CONSTATE l'impécuniosité du père et le dispense de toute contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.