Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2014, n° 13/00010

ARRET N. RG N : 13/ 00010 AFFAIRE : Michel Louis X... C/ Ginette X...épouse Y... M. J/ E. A demande en divorce pour faute Grosse délivrée SELARL DAURIAC-COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mis […] principal de Michel X..., celui-ci sera condamné aux entiers dépens de l'appel ; qu'il n'y a pas lieu en revanche d'allouer à Ginette Y...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions contestées, sauf à autoriser Michel X... à s'acquitter de la prestation compensatoire mise à sa charge à raison de mensualités de 625 ¿, lesdites mensualités étant indexées chaque 1er janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2015 sur l'indice des prix à la consommation des ménages série France entière, hors tabac, établi par l'INSEE ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Michel X... aux dépens de son appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.