Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2014, n° 13/00176

ARRET N. RG N : 13/ 00176 AFFAIRE : JACQUELINE X... épouse Y... C/ Alain Y... MJ-iB prestation compensatoire Grosse délivrée Maître GOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public […] leur choix, sauf à saisir la juridiction en cas de difficultés par assignation conforme aux dispositions de l'article 1330 du Code Civil ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que la nature du litige et l'équité conduisent à juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré sauf en sa disposition rejetant la demande de Jacqueline X... au titre d'un prestation compensatoire, Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE Alain Y... à payer à Jacqueline X... une prestation compensatoire de 12. 000 ¿, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.