Cour d'appel de Nouméa, 4 novembre 2013, n° 12/292

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 267 Arrêt du 04 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 292 Décision déférée à la Cour : rendue le : 02 Juillet 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA RG No 09/ 1356 Saisine de la cour : 25 Juillet 2012 APPELANT Mme Carla Soedjinem X... née le 16 Janvier 1964 à SURINAM (GUYANE NEERLANDAISE) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale num […] re les époux depuis plus de deux ans était avérée et qu'il y avait lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 238 et 246 du Code civil. Sur les effets du divorce. Seul le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X... étant discuté devant la cour, il convient de relever que le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article 271 du Code civil en retenant que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux comme l'analyse précise de leur qualification, de leur situation professionnelle et de leur patrimoine estimé ou prévisible ne permettait pas de relever la moindre disparité résultant du prononcé du divorce après une union ayant réellement duré à peine deux mois. La confirmation de sa décision s'impose également de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne Mme X... aux dépens d'appels qui seront recouvrés comment matière d'aide judiciaire ; Fixe à quatre (4) le nombre d'unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Me Patrick Arnon, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président.