Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, n° 12/00014

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 285 Arrêt du 21 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00014 Décision déférée à la cour : rendue le : 03 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 APPELANTE LA SOCIETE GE FINANCEMENT PACIFIQUE SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice 224, rue Jacques IEKAWE-PK 6- BP […] ment soit par ordonnance sur requête par le juge compétent. Il est constant que la société par courrier recommandé du 5 novembre 2010 a résilié le contrat et a sommé M. Jacques X... de restituer le véhicule dans les huit jours. Il ressort de l'analyse des termes de la décision déférée que le premier juge ordonnait le 3 octobre 2011, soit 11 mois après la résiliation de la location, à M. Jacques X... de restituer le véhicule dans un délai de trois mois et à défaut passé ce délai autorisait la société à l'appréhender alors que les termes de l'article 11 stipule expressément que le preneur doit restituer immédiatement le véhicule. Il s'ensuit que la décision déférée doit être infirmée et qu'il y a lieu de faire droit à la demande sans qu'elle soit assortie d'un délai. M. Jacques X... doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Infirme l'ordonnance déférée ; Autorise la société Ge Financement à faire appréhender le véhicule particulier de marque ISUZU type TFS54HD No série MPATPFS 54H7H563334 immatriculé : .... Condamne M. Jacques X... aux dépens. Le greffier, Le président.