Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 12/457

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 305 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 457 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Tribunal de première instance de la section détachée de KONE (RG no : 12/ 1) Saisine de la cour : 09 Novembre 2012 APPELANTS M. Albert X... né le 02 Octobre 1952 à BA (HOUAILOU) demeurant ...-98816 HOUAILOU représentant légal de ses enfant […] u jugement dont appel, jusqu'à complète libération des lieux ; Des autres demandes Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les frais non compris dans les dépens de la procédure d'appel et qu'il y a lieu de lui allouer, à ce titre, la somme de 150 000 F CFP ; Attendu que l'appelant, qui succombe, supportera les dépens de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevable, en la forme, l'appel interjeté par M. Albert X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de Fred et Isabelle X..., ses enfants ; Au fond, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Dit que l'indemnité d'occupation est due à compter du jugement entrepris et jusqu'à complète libération des lieux ; Condamne M. Albert X...à payer à M. Guy Z... la somme de cent cinquante mille (150 000) F. CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Condamne M. Albert X...aux dépens de la procédure d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Aguila-Moresco, avocats, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président,