Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, n° 12/303

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
26 décembre 2013
Numéro
12/303
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 346 Arrêt du 26 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 303 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 739) Saisine de la cour : 01 Août 2012 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 août 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 12/ 739) Saisine de la cour : 06 […] visite et d'hébergement sur l'enfant Maureen selon les modalités définies à l'amiable entre les deux parents et à défaut d'accord de la manière suivante : * durant les périodes scolaires : les fins de semaine des semaines paires de chaque année du jeudi (jour qui permettra de déterminer le caractère pair ou impair de la semaine) à l'heure de la sortie des classes au lundi à l'heure de la rentrée des classes, * durant toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; Confirme le jugement rendu le 07 août 2012 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMEA en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute Mme Ribut X... de sa demande aux fins de percevoir les allocations familiales ; Dit que les allocations familiales perçues pour l'enfant Maureen sont attribuées au créancier de la pension alimentaire et versées en sus de celle-ci ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Condamne Mme Ribut X... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de Maître Valérie LUCAS, avocat, sur ses offres de droit ; Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.