Cour d'appel de Nouméa, 9 décembre 2013, n° 13/00080

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 63 Arrêt du 09 Décembre 2013 Commercial Numéro R. G. : 13/ 00080 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2013 par le Cour d'Appel de NOUMEA (RG no 13-45) Saisine de la cour : 20 Septembre 2013 APPELANT Me Alain Pierre Z..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de M. Joseph X... dont le siège est sis ... Représenté par la SELARL LOMBARDO, avocat au barrea […] ulé par Me Z...dans sa requête déposée le 20 septembre 2013 en application de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et de le condamner aux dépens. L'ordonnance de fixation de la date d'audience est intervenue le 11 octobre 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION. En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie les ordonnances du magistrat de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt au fond et ne peuvent être déféré à la cour que lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. Il est indiscutable que l'ordonnance déférée à la cour ne correspond à aucune de ces hypothèses. Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours indépendamment de l'arrêt au fond et la demande du liquidateur est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour ; Dit la requête à l'encontre de l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 20 septembre 2013 irrecevable ; Dit que le requérant supportera la charge des dépens de l'incident. Le greffier, Le président.