Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, n° 13/50

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 65 Arrêt du 19 Décembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 13/ 50 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Avril 2013 par le juge des référés du Tribunal du travail de Nouméa (RG no : R 13/ 17) Saisine de la cour : 02 Mai 2013 APPELANT LA SARL AERO LOCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social HNAPALU-BP. 666-98820 WE LIFOU Re […] t de l'évidence ; Que la cour constate, en conséquence, que d'une part les données de fait n'établissent pas la méconnaissance évidente d'une règle de droit obligatoire, d'autre part que la demande de Mme X...se heurte à une contestation sérieuse sur le droit invoqué, ces deux constatations rendant incompétent le juge des référés ; Que la décision déférée sera infirmée et que Mme X...sera déboutée de toutes ses demandes ; Qu'il sera alloué à la société Aéro location la somme de 20 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance déférée en ce que le juge s'est déclaré valablement saisi ; Constatant l'absence de trouble manifestement illicite et l'existence d'une contestation sérieuse rendant incompétent le juge des référés ; Infirme pour le surplus ; Déboute Mme Céline X...de toutes ses demandes et la renvoie à mieux se pourvoir ; La condamne à payer à la société Aéro location la somme de vingt mille (20. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le greffier, Le président.