Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01064

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 3 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01064 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 avril 2012- Section Commerce. APPELANTE Madame Léna X... ... 97115 SAINTE ROSE Représentée par Maître Céline MAYET (Toque 126) substituée par Maître LE GUERN, avocat au barreau de la GUADELOUPE. I […] ionnelle de licenciement qu'elle formule à hauteur de 7 420, 50 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Requalifie la relation de travail de Mme X... avec la Société SGHTA HOTEL FLEUR D'EPEE, en contrat de travail à durée indéterminée, Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société SGHTA HOTEL FLEUR D'EPEE à payer à Mme X... les sommes suivantes : -9 115, 77 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 473, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -7 420, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société SGHTA HOTEL FLEUR D'EPEE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.