Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/00232

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 13 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00232 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 mai 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur Rudy X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Comparant en personne Assisté de Monsieur Luc Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SA DEPANN'AUTO Section Cayen […] sera mis à la charge de l'employeur la régularisation de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte. Enfin comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société DEPANN'AUTO à payer à M. X... la somme de 1000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de remise de l'attestation Pôle Emploi conforme aux exigences légales, Ordonne à la Société DEPANN'AUTO de remettre à M. X... une attestation Pôle Emploi conforme aux exigences légales dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt, et dit que passé ce délai, chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 50 euros, Condamne la Société DEPANN'AUTO à payer à M. X... la somme de 300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société DEPANN'AUTO, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.