Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 11/02445

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02445. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 30 Août 2011, enregistrée sous le no APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître Marylin DEFRANCHI, avocat au barreau de LAVAL […] e en son recours sera condamné au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Constate l'intervention volontaire de la caisse du régime social des indépendants pays de la Loire aux lieu et place de la caisse nationale du régime social des indépendants ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il condamne M. Vincent X... au paiement des cotisations et contributions sociales des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2008 et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2009 et des frais de signification de la contrainte du 16 mars 2010 ; L'infirme en son montant et statuant à nouveau ; Condamne M. Vincent X... à payer à la caisse du régime social des indépendants pays de la Loire la somme de 5 697 euros pour solde des cotisations objet de la contrainte du 16 mars 2010, sous réserve des majorations de retard restant à courir jusqu'à parfait paiement ; Condamne M. Vincent X... au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 312, 90 euros.