Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2013, n° 13/00028

No DOSSIER N 13/ 00028 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 17 Décembre 2013 Christophe X... GAEC DE ... c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DU LIMOUSIN LIMOGES, le 17 Décembre 2013 Madame Martine JEAN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordon […] e Bétail export seraient sans provision ; Attendu, enfin, que si la décision rendue par le tribunal s'oppose en l'état au versement à la MSA des sommes, versée sur le compte CARPA, dont elle est créancière, la cessation des paiements ne peut résulter de la seule circonstance que la somme séquestrée, dont il est patent que le débiteur a pu en disposer, demeure provisoirement indisponible pour le créancier ; Attendu ainsi, au regard de ces éléments de fait et de droit qu'il apparaît opportun de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire attaché au jugement ayant placé le GAEC et Monsieur X...en redressement judiciaire ; Attendu que l'équité conduit à laisser aux débiteurs, alors même qu'il est fait droit à leur demande, les dépens de cette procédure ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, SUSPEND l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 15 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de GUERET ayant prononcé le redressement judiciaire de Christophe X...et du GAEC DE ... ; CONDAMNE Christophe X...et le GAEC DE ... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Martine JEAN.