Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, n° 12/02656

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N ACM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02656. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 14 Novembre 2012, enregistrée sous le no 22 116 APPELANTE : Madame Mireille X... ... 72220 ECOMMOY représenté par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au b […] s ; Que dès lors Mme X... ne justifie pas que les crises de larmes qu'elle a eues le lendemain aient été le résultat de cet entretien dénué de toute violence ; Que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le syndrome dépressif réactionnel diagnostiqué trouvant son origine dans une série de contrariétés qui s'étaient prolongées dans le temps sans pouvoir se rattacher à un événement soudain, était incompatible avec la notion d'accident du travail ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Mme X... succombant en son appel sera néanmoins dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire, en l'espèce, application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que Mme X... et la CPRP seront déboutées de leurs prétentions respectives de ce chef ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPENSE Mme X... du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale