Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2014, n° 12/01440

ARRET N. RG N : 12/ 01440 AFFAIRE : Sandra X... C/ Thomas Y... CMS-iB mesures enfants Grosse délivrée SCP CHABAUD MAURY CHAGNAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au gre […] 'il a déclaré devant le premier juge des ressources mensuelles pour 2011 de 906 ¿ ; que ses ressources actualisées en 2012 lui procurent un revenu mensuel moyen de 992, 83 ¿, tel qu'en atteste son compte de résultat ; qu'il assume des charges identiques ; Qu'eu égard à ses ressources mensuelles et les charges ordinaires de la vie courante, il convient de fixer la pension alimentaire à 100 ¿ ; que le jugement sera réformé de ce chef. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris, sauf en sa disposition relative à la contribution alimentaire du père, Et STATUANT à nouveau, FIXE à la somme mensuelle de 100 ¿ la pension alimentaire mise à la charge de Thomas Y...pour l'entretien et l'éducation de Léna, et en cas de besoin le condamne à payer cette somme à Sandra X..., DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.