Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 13/00210
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 janvier 2014
- Numéro
- 13/00210
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00210 C-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Novembre 2012, enregistrée sous le no 07/ 00879 CONSORTS X... Y... C/ CONSORTS Z... A... B... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Gracieuse Mad […] des parties à charge pour elles de les communiquer au président de la Chambre des notaires de la Corse du Sud précédemment désigné par jugement du 6 novembre 2003 pour établir l'acte définitif de partage, Dit que la créance de M. Jacques Z... et de Mme Marie-Jeanne Z... épouse A...à l'encontre de l'indivision Z...-X...au titre des dépenses engagées pour le compte de cette dernière est arrêtée à la somme de 4. 181, 61 euros au 4 janvier 2012, à parfaire au jour du partage, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme L..., Madeleine X... veuve C...prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de sa s ¿ ur Mattéa et de ses frères Antoine Dominique et Auguste Lucien X..., M. Jean-Paul X... pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère Marie-Joséphine X... veuve X... et de son oncle Auguste Lucien X... ainsi que M. Jean-Paul Y...et Mme Marie-Françoise E...née Y..., venant aux droits de leur mère Mme Catherine X... veuve Y...aux dépens d'appel, Dit que les dépens incluant les frais d'expertise judiciaire et les frais du géomètre seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.