Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00884

Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00884 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00025 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHA […] le préjudice subi était exclusivement moral, ce que l'appelante reconnaît au demeurant, et qu'en conséquence la demande d'expertise formée par l'appelante était inopérante au regard de la nature du préjudice. Le jugement doit dès lors être confirmé en sa disposition rejetant cette demande. Au regard des justificatifs produits et des circonstances de l'espèce, la CIVI a procédé à une juste évaluation du préjudice subi en fixant celui-ci à la somme de 10 000 euros. La décision doit également être confirmée de ce chef. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R 91 et R 92-15 du code de procédure pénale. Aucune considération ne commande de faire bénéficier l'appelante des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme, en toutes ses dispositions déférées à la cour, la décision du 24 octobre 2012 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales instituée auprès du tribunal de grande instance de Bastia, Déboute Mme Vanessa Y..., administrateur ad hoc d'Anghjulu-Petru X..., de toutes ses demandes, Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT