Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 13/00862

Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00862 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Octobre 2013, enregistrée sous le no 13/ A/ 00088 X... X... Z... X... X... C/ Y... A. T. I. H. C X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Claire X... née l […] té de mandataire spéciale avec l'accord de tous les membres de la famille s'est acquittée de cette tâche en respectant les intérêts de sa mère et aucun grief sérieux n'a été fait par son frère Philippe à son administration ; Attendu que l'intervention de l'A. T. I. H. C risquant d'être vécue par la majeure protégée comme une intrusion dans sa vie privée avec de surcroît un coût financier qu'il est inutile de lui faire supporter, alors que Philippe X...n'a pas réitéré en cause d'appel sa volonté d'exercer les fonctions de tuteur, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a désigné cette association comme tuteur de Mme X...et la charge de la tutelle confiée à Claire X...qui devra rendre compte de sa gestion ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a désigné l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (A. T. I. H. C) comme tuteur de Mme Thérèse Y...veuve X..., Statuant de nouveau sur ce point, Désigne Claire X...en qualité de tuteur de Mme Thérèse X...pour la représenter et administrer ses biens, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT