Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 13/02107

6ème Chambre B ARRÊT No 49 R. G : 13/ 02107 M. David X... C/ M. Raymond X... ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats […] récents sur l'état de ses dettes et la viabilité de son projet. A l'inverse il ressort des rapports du curateur au cours des dernières années que M. David X...n'est pas en capacité de poursuivre cette activité d'exploitation d'un bar tant pour des problèmes de gestion, démarches et autorisations administratives que de sécurité de l'immeuble. En octobre 2013, la dette de loyer s'élevait à la somme de 7230 ¿ et la licence IV rattachée au commerce était au nom de l'ex-compagne de l'appelant qui avait mis un terme à la tentative de reprise de la gérance du commerce. Le majeur protégé a dû quitter les lieux d'habitation attenant au commerce depuis fin 2010 en raison d'un état de santé précaire et d'une dégradation de l'immeuble. Il connaît des difficultés financières récurrentes pour faire face à ses frais d'hébergement nécessitant la vente de son patrimoine. Il s'ensuit que la décision du premier juge sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour statuant après rapport fait à l'audience, Confirme l'ordonnance du 17 janvier 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,