Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 13/02165

6ème Chambre B ARRÊT No 50 R. G : 13/ 02165 Mme Claire X... C/ Association TUTELAIRE DU PONANT M. Charles X... Mme Virginie X...épouse Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAIN […] important actuellement compensé par des éléments mystiques. Le médecin relève que même si l'intéressée est capable de comprendre et résoudre des problèmes simples, elle est immature et reste très vulnérable de tout extérieur. Le certificat médical produit par l'appelante dans lequel son médecin traitant mentionne que Mme Claire X..." apparaît dans un état psychologique stable et satisfaisant depuis plusieurs mois " ne vient pas contredire utilement les données expertales retraçant un lourd passé psychiatrique ou même les débats d'audience et pièces du dossier qui révèlent que l'intéressée fait des dépenses inadaptées et ne mesure pas les conséquences d'un mariage qu'elle évoque comme une éventualité. L'ensemble de ces éléments conduit la cour à considérer que Mme Claire X...a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, après rapport fait à l'audience, Confirme le jugement en date du 18 décembre 2012 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,