Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 22, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03306 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10-00955 APPELANT Monsieur Gino X... ... 94250 GENTILLY comparant en personne INTIMEE C […] sécurité sociale dont il résulte que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ». Considérant qu'en l'espèce, si le 14 septembre 2008 correspond bien à l'apparition de la « lombocruralgie invalidante gauche » dont souffre Monsieur X... et qui est effectivement celle faisant l'objet de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, néanmoins, à cette date, Monsieur X... n'était pas informé du lien entre sa maladie et son activité professionnelle ; Qu'ainsi la date du 14 septembre 2008 ne peut être retenue comme étant celle visée par les dispositions de l'article L 461-1 précitées mais bien le 9 juillet 2009, jour de la déclaration de la maladie et de l'établissement du certificat médical constatant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle ; Qu'il y a lieu de confirmer par conséquent le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS Déclare Monsieur Gino X... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le droit d'appel ; Le Greffier, Le Président,