Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03765

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 29, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03765 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 08/ 01321/ B APPELANT Monsieur Abdelkader X... ... ... 75018 PARIS comparant en per […] état de santé vient à nécessiter des soins médicaux, sous réserve que l'organisme d'affiliation français ait donné son accord ; Attendu qu'il n'est ni établi ni même allégué que M. Abdelkader X... ait sollicité l'accord de la caisse en vue de pouvoir bénéficier des indemnités journalières au titre de son arrêt de travail du 30 juin au 31 août 2005 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement et de dire que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. Abdelkader X... de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse lui refusant le paiement des indemnités journalières pour la période du 30 juin au 31 août 2005. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement ; Dit que c'est à bon droit que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a débouté M. Abdelkader X... de sa demande de paiement des indemnités journalières pour la période du 30 juin au 31 août 2005 ; Déboute en conséquence M. Abdelkader X... de sa demande ; Dispense M. Abdelkader X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,