Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03764

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 JANVIER 2014 (no 28, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03764 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 08-03163 APPELANTES SARL TOP COIFFURE 12 rue de Belleville 75020 PARIS représentée par […] usqu'à 48 heures par semaine et être rémunérés en espèces la plupart du temps ; Considérant, en définitive, que tous ces éléments établissent que le redressement opéré par l'Urssaf, fondée à appliquer la taxation forfaitaire en présence de minoration de salaires et de comptabilité non fiable, a été reconstitué à partir des éléments concrets recueillis aux termes d'une enquête et de constatations complètes ; que l'employeur n'établit pas l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ; Que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, donc, à juste titre validé le redressement en son intégralité ; Que la société Top Coiffure sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a validé le redressement en sa totalité, Déboute la société Top Coiffure de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne l'appelante au paiement de ce droit ainsi fixé. Le Greffier Le Président