Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/02446
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 23 janvier 2014
- Numéro
- 13/02446
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 36, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02446 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 10-2172 APPELANT Monsieur Hssaine X... ... ... 93420 VILLEPINTE comparant en personn […] les trois médecins étant rappelé que cette consolidation est le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif ce qui n'exclut pas la persistance éventuelle de douleurs ; Attendu qu'une rechute intervient nécessairement après consolidation, cette rechute ne saurait justifier la remise en question de la date de consolidation de l'état de santé de M. Hssaine X... qui du reste avait repris son activité professionnelle en septembre 2010 ; Attendu en conséquence qu'une nouvelle expertise n'est pas pertinente et que c'est aux termes d'une motivation qui doit être adoptée, que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a débouté M. Hssaine X... de ses demandes en se fondant sur l'expertise du Dr A.... PAR CES MOTIFS Déclare M. Hssaine X... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. Hssaine X... au paiement de ce droit ainsi fixé. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.