Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 13/00289

ARRET No 14/ 17 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Esteban X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 16 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience […] ec son père et était dans le rejet de son beau-père, Monsieur C..., s'est apaisé. A ce jour, les conditions d'accueil chez Monsieur X..., qui est en recherche d'emploi et envisage de rechercher un autre logement, n'ont pas été évaluées. Le droit de visite qui s'exerce actuellement, un samedi sur deux de 10 heures à 18 heures, est adapté à la reprise progressive des liens d'Esteban avec son père et pourra, en fonction de l'évaluation des capacités d'accueil au domicile paternel, évoluer vers un hébergement. En l'état des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, le droit de visite sera fixé selon les modalités actuelles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Constate que l'appel est limité aux modalités d'exercice du droit d'accueil de Monsieur X...; Confirme en conséquence le jugement sur la mainlevée du placement et l'instauration d'une mesure d'assistance éducative ; Accorde à Monsieur X...un droit de visite s'exerçant un samedi sur deux entre 10 heures et 18 heures. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU