Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 12/01358

ARRET N. RG N : 12/ 01358 AFFAIRE : SA BANQUE SOFEMO C/ Katia X... épouse Y..., David Y..., Bruno A... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL DJ CONCEPT » P-L. P/ E. A demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Grosse délivrée Me CAETANO, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre Janvier […] it et les frais irrépétibles du procès, pour lesquels ils seront indemnisés par ailleurs, ce qui justifie de confirmer de ce chef également le jugement déféré ; Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de la société BANQUE SOFEMO qui succombe intégralement ; Attendu que l'équité commande de condamner la société SOFEMO à verser aux époux Y... une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME, partiellement par substitution de motifs, le jugement entrepris rendu le 11 octobre 2012 par le Tribunal d'instance de Brive ; Y ajoutant ; CONDAMNE la société BANQUE SOFEMO aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SOFEMO à verser aux époux David et Katia Y... une indemnité de 1 500 euros ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience et participé au délibéré.