Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 13/00041

ARRET No 14/ 27 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Alexis X... Clément X... Kilian X... Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du dé […] ALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. * Christophe X... et Catherine A...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 14 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a : - ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 le placement des mineurs X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ; - accordé aux parents des droits de visite médiatisés en lieu neutre ; - dit que les prestations familiales seront versées au service ; * EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; * AU FOND : Par décision en date du 13 janvier 2014, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, les appels de Christophe X... et Catherine A...sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que les appels sont devenus sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU