Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 13/00064

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 31 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00064 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24 avril 2012. APPELANTE Madame Alicia X... ... 97150 Saint-Martin non comparante ni représentée INTIMÉE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE ZAC de Dothé […] u 2 décembre 2013. Que Mme X...ne soutient pas son appel et la demande en remboursement de l'indu de la Caisse d'allocations familiales est justifiée par les pièces versées aux débats (notamment déclaration trimestrielle RMI du 29 janvier 2008, demande de pièces de la Caisse d'allocations familiales du 12 février 2008, déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mise en demeure avec accusé de réception en date du 12 octobre 2009). Que notamment, Mme X...ne justifie pas avoir payé au préalable les cotisations en sa qualité de travailleur indépendant, conformément à l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des allocations de logement et familiales qui lui ont été versées à tort. Qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, l'indu doit être restitué par Mme X.... Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Que les dépens seront laissés à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable l'appel de Mme X...Alicia née A..., mais infondé. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge de l'appelante. Le Greffier, Le Président,