Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 13/00613

Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00613 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01163 Compagnie d'assurances MACIF C/ Z... X... Y... CONSEIL GÉNÉRAL DE HAUTE CORSE ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Compagnie d'assurances AXA COUR D'A […] les sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, à savoir 71 865, 08 euros à M. X...et 42 871, 45 à l'Enim, outre les versements effectués le jour de l'arrêt, au titre de la rente ", et statuer ce que de droit sur les dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience par voie électronique le 19 juillet 2013. Attendu que la compagnie MACIF entend obtenir le remboursement des sommes payées en application de l'exécution provisoire du jugement du 30 novembre 2010 du fait de l'arrêt infirmatif du 27 juin 2012 ; Que toutefois l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent sans qu'il y ait lieu d'ordonner ce remboursement, la présente requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit que l'obligation de remboursement résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent, Rejette en conséquence la requête tendant à obtenir la rectification de l'arrêt du 27 juin 2012 pour voir ordonner ce remboursement, Laisse les dépens de la présente requête à la charge de la Macif. LE GREFFIER LE PRESIDENT