Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 13/00370

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/00370 R-LPA Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 02101 X... C/ Y... APPELANT : M. Ralf, Jean-Pierre X... né le 06 Avril 1973 à Valence […] nt ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents et que cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ; Que néanmoins c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge aux affaires familiales a rejeté cette demande ; Que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée sur ce chef ; Sur les demandes accessoires Attendu que les autres chefs de la décision de première instance ne sont pas contestés et que le l'ordonnance sera confirmée pour le surplus ; Que les parties succombant chacune partiellement en leurs demandes, il conviendra de leur laisser la charge des dépens par elles exposés en cause d'appel ; Qu'il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT