Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 12/01004

Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 12/ 01004 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 10 Mai 2012, enregistrée sous le no 10/ 00022 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Viviane X...épouse Y... née le 16 Octobre 1945 à Rab […] X...prise en son nom personnel et non en sa qualité de représentante de son fils ; Attendu que la procédure est ainsi viciée depuis l'acte introductif d'instance et le juge aux affaires familiales a commis un excès de pouvoir manifeste en statuant dans un domaine échappant radicalement à sa compétence rationae materiae ; Que le jugement déféré ne peut ainsi qu'être annulé ; Que dès lors, même si la cour est juge d'appel des décisions du juge des tutelles, elle ne peut statuer au fond, puisque l'irrégularité de l'introduction de l'instance empêche le jeu de l'effet dévolutif de l'appel et qu'elle ne se trouve pas davantage dans un des cas d'évocation du litige prévus aux articles 89 et 568 du code de procédure civile ; Que M. Y...sera en conséquence renvoyé à se mieux pourvoir et les entiers dépens de première instance et d'appel resteront à sa charge ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Annule le jugement déféré, Constate que l'irrégularité de l'introduction de l'instance empêche le jeu de l'effet dévolutif de l'appel et que l'évocation n'est pas possible, Renvoie M. Jean-Pierre Y...à se mieux pourvoir, Laisse les dépens de première instance et d'appel à sa charge. LE GREFFIER LE PRESIDENT