Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2014, n° 13/01492

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE No97 R. G : 13/ 01492 Madame Naïma X... C/ Maître Philippe Z... ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 29 Janvier 2014 ENTRE Madame Naïma X..., demeurant... Représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 12 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Limoges ET Maître Philippe Z..., demeurant ... Représenté […] e Madame X..., Vu les conclusions sur incident du 21/ 01/ 2014 de Madame X... qui s'en rapporte, Sur Ce, Madame X... est appelante d'une ordonnance du juge commissaire qui a ordonné la vente de biens immobiliers communs, dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur Y.... Madame X... n'est cependant pas partie à cette ordonnance. Elle n'est pas mentionnée comme telle, il est simplement précisé que l'ordonnance lui sera notifiée, comme aux créanciers inscrits, ce qui ne rend pas pour autant nécessairement ces personnes parties à la décision. D'ailleurs, Madame X... ne présente pas de moyen contraire. Notamment, il n'est pas allégué que la formalité de l'article R 641-30 du code de commerce (en supposant qu'elle ait été effectuée) rende le conjoint partie. Compte tenu de ces éléments, la demande d'irrecevabilité peut être admise. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Madame X..., Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Maître Z..., ès qualités, Condamne Madame X... aux dépens de l'incident et de l'appel (RG 13/ 01492). LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE