Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/01259
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 3 février 2014
- Numéro
- 13/01259
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01259 AFFAIRE : Mme Maria José X... C/ M. José Y... X... R. J/ E. A ordonnance de protection-divorce Grosse délivrée à Me COUSIN MARLAUD, avocat Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Maria José X... d […] is pour des faits du 11 juillet 2013, Celui-ci conteste les violences. Au demeurant, Maria X... soutient qu'elle a fait l'objet de violences depuis le mariage et qu'elle a consulté pour la première fois un médecin le 16 juillet 2010, lequel a constaté un hématome au flanc gauche, et un hématome pectoral gauche, Elle produit un certificat médical du 07 mai 2012 qui constate les hématomes dans le dos. Les craintes actuelles de Maria X... ne paraissent plus justifiées alors que le couple est séparé. Au vu des éléments produits, il n'existe pas de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable un danger auquel Maria X... serait exposée. Le premier juge a apprécié la situation de manière exacte. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PRONONCE l'admission provisoire de Maria X... à l'aide juridictionnelle ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Maria X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.