Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00381

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00381 AFFAIRE : Mme Georgette Léontine Pierrette X... épouse Y... C/ M. Jean François Y... CMS-iB mesures provisoires, divorce Grosse délivrée à Maître DELPY, avocat Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mad […] ouvait sans difficulté y faire face, il n'en sera pas de même avec un seul revenu, et il est à craindre que la situation matérielle et financière de l'épouse subisse, elle aussi, une dégradation, alors qu'elle n'a pas voulu cette situation qui lui a été imposée par le mari ; Que ces circonstances légitiment que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée à titre gratuit, ainsi que le mobilier du ménage, le mari n'ayant, à cet égard, revendiqué que la restitution de ses effets personnels, ce à quoi l'épouse a procédé ; Que l'ordonnance sera réformée en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME partiellement l'ordonnance entreprise, Et STATUANT à nouveau, Dit que l'attribution de la jouissance provisoire de l'ancien domicile conjugal et du mobilier du ménage, faite à l'épouse, sera à titre gratuit, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Jean-François Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.