Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/03344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 11, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03344 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/ 04883 APPELANTE SAS GEOFI 32 rue Charles François d'Aubigny 78420 CARRIERES SUR SE […] urance maladie de Paris (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 21 novembre 2013, la SAS GEOFI par la voix de son conseil informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel. La caisse par la voix de son conseil accepte ce désistement. M. Djiby X..., par l'intermédiaire d'une télécopie adressée par son avocat le jour de l'audience, fait savoir à la cour qu'il ne s'oppose pas au désistement de l'appelante. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait. Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR Donne acte à la SAS GEOFI de son désistement d'appel ; Donne acte à M. Djiby X...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de leur acceptation de ce désistement d'appel ; Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Le Greffier Le président