Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/03888

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 18, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03888-11/ 07159 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 09/ 00811MN APPELANTE URSSAF 77- SEINE ET MARNE 6 rue René Cassin 77023 MEL […] ecommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le 9 septembre 2013, n'est ni présent ni représenté. Il avait informé la Cour par un courrier daté du 11 septembre 2013 que par jugement du 23 avril 2012 le tribunal de commerce de Melun avait prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl ERSC pour insuffisance d'actif et mis fin à ses fonctions. L'Urssaf par la voix de son représentant sollicite la radiation de l'affaire. SUR CE L'affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéros de répertoire général 11/ 07159 à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 11/ 03888 ; Ordonne la radiation de son rôle de l'affaires enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 03888. Dit que l'affaire pourra être rétablie après justification de la de la régularisation de la procédure, au vu de la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la Sarl ERSC ; Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. Le Greffier Le Président