Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/02813

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 7, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02813 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 09/ 01417CR APPELANTE SARL SOCIETE COMPTAGE DISTRIBUTION (CD) 31, Rue des Bruyères 93260 […] de l'aide ; Dit que l'expert adressera son rapport au greffe de la cour d'appel et aux parties dans les six mois de sa saisine laquelle correspond à l'avis de consignation donné par le greffe ; Fixe à la somme de 1 000 ¿ la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que la caisse primaire devra consigner auprès du régisseur de la cour dans les 15 jours de la notification du présent arrêt ; Dit que la caisse primaire devra avancer à M. X...la somme de 5 000 ¿ à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; Renvoie l'affaire à l'audience du 20 novembre 2014 pour qu'il soit statué sur la liquidation des préjudices de l'appelant après dépôt du rapport d'expertise ; Dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à cette audience ; Rejette la demande de la caisse primaire tendant au maintien de l'action récursoire prévue l'article L 452-3 en dépit de l'inopposabilité à l'égard de la société CD de sa décision de prise en charge ; Condamne la société CD à payer à M. X...la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et rejette les autres demandes à ce titre ; Le Greffier, Le Président,