Cour d'appel de Limoges, 6 février 2014, n° 11/00295

ARRET N. RG N : 11/ 00295 AFFAIRE : Mme Violette X..., Mme Cécile Stéphanie Y..., en qualité d'héritière de M. André Joseph X..., décédé, intervenante volontaire C/ Mme Roselyne Z..., venant aux droits de M. Z... CMS-iB Grosse délivrée à maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX FEVRIER DEUX MIL […] ise était en mesure de fixer le coût de ces travaux dont elle sollicitait paiement, laquelle ne doit pas rester, du fait de ce manquement à cette obligation légale d'établir un devis incombant à tout professionnel, à la charge de Mmes X.... --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris, VU l'expertise de Monsieur B..., FIXE à 4054, 33 ¿ le montant de la prestation exécutée par Monsieur Z..., et à la somme de 2054, 33 ¿ le solde restant dû par Mmes X..., acompte déduit, Et en cas de besoin, CONDAMNE solidairement Mme Violette X... et Mme Cécile X... épouse Y... à payer cette dernière somme à Mme Roselyne Z..., DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives en dommages et intérêts, CONDAMNE Madame Roselyne Z... à payer à Mme Violette X... et à Mme Cécile X... épouse Y... la somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme Roselyne Z... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.