Cour d'appel de Rennes, 3 février 2014, n° 13/05208
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 3 février 2014
- Numéro
- 13/05208
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 13/05208 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2013 Date de la saisine : 15 Juillet 2013 Date de la décision attaquée : 28 MAI 2013 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NANTES APPELANT Jean-Pierre X... Représenté par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Marianne Y... ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement OCME011 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Janvier 2014, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Février 2014
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.