Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00038

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00038 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no 09/ 00562 X... C/ SA MATMUT ASSURANCES CPAM DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Ange X... né le 30 Juill […] OS et SOIXANTE QUINZE CENTIMES (5 048, 75 euros), déduction faite de la provision de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) déjà versée ; Statuant à nouveau de ce chef, Constate que le montant de l'indemnité provisionnelle perçue par M. Ange X..., en vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia 3 décembre 2008, est de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros). Dit, qu'en l'absence d'Incidence Professionnelle et de Pertes de Gains Professionnels Futurs, la rente Accident du travail d'un montant de MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS et VINGT TROIS CENTIMES (1 796, 23 euros), perçue par M. Ange X...s'impute sur le poste Déficit Fonctionnel Permanent ; En conséquence, Condamne la compagnie d'assurances MATMUT à payer à M. Ange X...la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (3 403, 77 euros), déduction faite de la provision de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) déjà versée ; Y ajoutant, Déboute M. Ange X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Ange X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT