Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00205

Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00205 C-PL Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Février 2013, enregistrée sous le no 2012002877 X... X... X... X... C/ X... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Evelyne X...épouse Y... née le 28 Juin 193 […] admise au passif de la procédure collective dont Mme A...fait l'objet. Il convient dès lors, par une décision infirmative de l'ordonnance entreprise, de prononcer l'admission, à titre chirographaire, de ladite somme en tant que créance détenue par l'indivision et non par les seuls appelants. Il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Aucune considération ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance déférée, Infirme cette ordonnance en toutes ses dispositions sauf celle afférente aux dépens, Prononce l'admission au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de Mme Corinne A..., de la créance d'un montant de trente deux mille sept cent soixante seize euros et trente deux centimes (32 776, 32 euros), à titre chirographaire, déclarée par Mmes Eveline et Yvette X..., MM Henri et Alain X..., coïndivisaires, Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT