Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00911

Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00911 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00265 CHAMPAGNAT X... C/ Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES U PENTU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M […] que le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Il convient dès lors, par une décision infirmative, de prononcer l'annulation sollicitée. Le jugement déféré sera également infirmé en ses dispositions condamnant les époux Z...aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires, qui finalement succombe, doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel. Il ne peut dès lors bénéficier de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'aucune considération ne commande d'appliquer au profit des appelants. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Annule, dans sa totalité, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses d'U Puntu, qui s'est tenue le 22 décembre 2011, Déboute les époux Z...de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'immeuble Les Terrasses aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT