Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 13/00875
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 février 2014
- Numéro
- 13/00875
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00875 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Octobre 2013, enregistrée sous le no 12/ A/ 00117 Y... C/ X... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Martine Y... épouse Z... née le 04 Octobre 1959 à […] occurrence sa fille Martine Z..., dans le cadre des opérations de donation-partage, il y a lieu de désigner M. Norbert X... en qualité d'administrateur ad hoc de Mme Marie Jeanne X... épouse Y... avec mission de représenter cette dernière dans l'acte de donation-partage ; Que l'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée ; Attendu que les dépens d'appel seront supportés par le Trésor public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le juge des tutelles d'Ajaccio en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Désigne M. Norbert X... demeurant ..., 20137 Porto-Vecchio, en qualité d'administrateur ad hoc de Mme Marie Jeanne X... épouse Y... avec mission de représenter celle-ci dans l'acte de donation-partage soumis au juge des tutelles par requête du 6 septembre 2013 reçue au tribunal d'instance d'Ajaccio le 12 septembre 2013, Autorise l'administrateur ad hoc à consentir à cet acte au nom de Mme Marie Jeanne X... épouse Y..., la donation-partage des biens des époux Y...-X...étant consentie par ces derniers à leurs deux enfants Martine Y... épouse Z... et M. Bernard Y..., Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.