Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/02061

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 02061 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 novembre 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Groupement LE GRETA GRANDE-TERRE LYCEE JARDIN D'ESSAI ROUTE DES ABYMES 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Claudel DELUMEAU de la SELAR […] l a rencontrées pour l'exécuter. Le GRETA prétend avoir remis, à deux reprises, les bulletins de salaire de janvier à mai 2005 pour lesquels il a été condamné à une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement du 18 novembre 2009. Il n'en rapporte pourtant pas la preuve. Il ne démontre pas davantage avoir rencontré des difficultés dans l'exécution de la décision sur le chef de la délivrance. La somme de 21 500 euros fixée par les premiers juges n'étant pas contestée en son quantum, le jugement du 07 novembre 2012 est confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles : L'équité commande d'allouer la somme de 800 euros à Mme Marie-France Z...au titre de ses frais d'instance, non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Confirme le jugement du 07 novembre 2012 ; Condamne le GRETA Grande-Terre, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Marie-France Z...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne le GRETA de la Grande-Terre aux dépens ; Le greffier, Le président,